XPEDIGO[1] – TERMES ET CONDITIONS

Version 1 : dernière mise à jour – 2017-04-03.

 

Merci pour votre intérêt en XPEDIGO.

Il est de votre responsabilité de lire attentivement les termes et conditions mentionnés ci-dessous. En téléchargeant ou utilisant notre application mobile ou notre plate-forme pour ordinateur, vous vous y soumettez automatique et vous vous engagez à respecter tous les termes et conditions mentionnées aux présentes.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous devez prendre connaissance du contenu de ce document en entier avant d’utiliser l’application mobile XPEDIGO et/ou la plate-forme XPEDIGO pour ordinateur.

Les termes et conditions mentionnés aux présentes régissent principalement l’accès et l’utilisation de l’application.

Il n’y a aucune limitation géographie et aucune limitation dans le temps relativement à l’utilisation de l’application mobile XPEDIGO et/ou de la plate-forme XPEDIGO pour ordinateur.

En tout temps, votre utilisation de XPEDIGO et des services décrits aux présentes doit être faite de manière légale. Aucune matière illégale et/ou dangereuse ainsi qu’aucun bien illégal, illicite et/ou dangereux au sens des lois applicables au Canada ainsi que dans la ou les juridictions(s) où le COLI doit faire l’objet d’une TRANSACTION ne peut faire l’objet des services décrits aux présentes.

XPEDIGO se décharge de toutes responsabilités relativement à l’achalandage des demandes de COLIS ainsi qu’à la disponibilité des LIVREURS pouvant effectuer le transport.

Les conditions mentionnées aux présentes peuvent faire l’objet de modification et/ou remplacement partiel ou intégral par XPEDIGO, et ce, sans aucun préavis aux utilisateurs. En accédant à XPEDIGO et en utilisant les services décrits aux présentes, vous acceptez toutes les clauses et conditions ci-définies incluant tous changements pouvant subvenir. Il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter en tout temps les termes et conditions en vigueur.  

Si vous n’acceptez pas les termes et conditions mentionnés aux présentes, vous ne pourrez ni accéder à XPEDIGO ni aux services décrits aux présentes.

XPEDIGO se réserve le droit d’interdire l’accès à votre égard à tout service décrit aux présentes, et ce, sans préavis, sans indemnisation et à l’entière discrétion de XPEDIGO.

 

APPLICATION MOBILE XPEDIGO ET PLATE-FORME XPEDIGO POUR ORDINATEUR

L’application mobile XPEDIGO ainsi que la plate-forme XPEDIGO pour ordinateur ont, pour unique fonction, de permettre aux utilisateurs d’accéder, à leur choix, à des suggestions de biens destinés à être cueillis, transportés et/ou livrés, ou soit afficher des biens destinés à être cueillis, transportés et/ou livrés (désignés dans les présentes comme « COLIS » ou « COLI » selon le cas applicable).

Vous reconnaissez que XPEDIGO n’est pas un fournisseur de service de transport de marchandises. L’ensemble des services décrits aux présentes sont fournis par des prestataires tiers indépendants, qui ne sont ni à l’emploi de XPEDIGO, ni des partenaires, ni des personnes affiliées, ni des personnes liées, ni des sociétés sœurs ou autres à l’égard de XPEDIGO, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, ayant droit et/ou représentants légaux.

 

De plus, XPEDIGO ainsi que le logo et l’icône XPEDIGO sont des marques de commerce enregistrées et ne peuvent, en aucun temps, être reproduites, copiées et/ou utilisées d’aucune façon qu’il soit sans le consentement exclusif de la société 9350-3456 Québec inc., propriétaire exclusif de la marque de commerce XPEDIGO.

Toute utilisation, représentation et/ou confusion avec XPEDIGO, de quelque nature que ce soit, par des tiers non autorisés sera passible de poursuites judiciaires.

 

CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DÉCRITS AUX PRÉSENTES

Pour utiliser les services décrits aux présentes, vous devez vous enregistrer et fournir les informations requises pour le statut demandé, soit un « EXPÉDITEUR » ou un « LIVREUR ».

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge légal dans votre juridiction pour ouvrir un compte et/ou utiliser les services décrits aux présentes. 

Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte par personne, qu’il soit EXPÉDITEUR ou LIVREUR. En cas de suspension à votre accès et/ou de fermeture de votre compte, vous ne pouvez en aucun cas vous réinscrire ou produire une demande de réouverture.

Aucun compte ne peut faire l’objet d’un transfert ou d’une cession. Vous ne pouvez en aucun cas transférer à un tiers, qu’il soit une personne physique, entreprise individuelle, société de personne ou personne morale ou autre, votre compte XPEDIGO. Vous êtes responsables de tenir vos codes d’accès confidentiels.

Toutes les informations demandées, incluant certains renseignements personnels et confidentiels, doivent être fournies de manière complète afin de permettre l’ouverture du compte et/ou l’accès aux services décrits aux présentes. Vous êtes responsables de vous assurer de la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Si les informations fournies s’avéraient fausses ou non véridiques, qu’elles aient été fournies ou non dans un but frauduleux, XPEDIGO se réserve le droit de mettre fin à votre compte ainsi qu’à votre accès aux services décrits aux présentes, et ce, sans aucune indemnisation possible, sans aucun préavis et sans aucune possibilité d’intenter un recours contre XPEDIGO.

Vous avez l’obligation de maintenir à jour les renseignements et informations fournis à XPEDIGO et de déclarer, dans les dix (10) jours de tout changement dans votre situation, les nouvelles informations ainsi que tout changement dans les renseignements et informations requis.

Une transaction débute lorsqu’un COLI est affiché sur l’application mobile et/ou la plate-forme de XPEDIGO et se termine lorsque le COLI est reçu par la personne destinée à recevoir le COLI en accusant réception ou lorsque le COLI est livré à la destination indiquée par l’EXPÉDITEUR (désignée dans les présentes comme  « TRANSACTION »).


 

 

FRAIS, PAIEMENTS ET REMBOURSEMENT

Le téléchargement de l’application mobile de XPEDIGO ainsi que l’ouverture de compte XPEDIGO sont gratuits. Cependant, afin d’accéder à l’application mobile et/ou la plate-forme pour ordinateur XPEDIGO, vous devez avoir un fournisseur de données data. Des frais auprès de votre fournisseur peuvent s’appliquer.

De plus, pour chaque affichage d’un COLI par un EXPÉDITEUR des frais seront chargés.

Les LIVREURS recevront un montant d’argent à la conclusion de chacune des TRANSACTIONS qu’ils auront personnellement effectuées.

Que ce soit pour l’EXPÉDITEUR et/ou le LIVREUR, les montants applicables, selon le cas, seront clairement identifiés au début de la transaction et ne fluctueront pas en cours de transaction.

Les formules utilisées pour calculer lesdits montants mentionnés ci-dessous sont et resteront en tout temps confidentielles et la propriété exclusive de Xpedigo. Toutes variations dans le calcul des montants peuvent survenir sans aucun préavis et sans aucun avertissement. Cependant, une transaction en cours ne sera jamais sujette à aucune variation de montant ou de modification suite à une mise à jour des formules utilisées.

De plus, des frais d’assurance peuvent être engagés par les LIVREURS, tel que pour l’assurance cargo et l’assurance responsabilité civile.

XPEDIGO ne fera aucun remboursement ou indemnisation de quelque nature une fois les services engagés.

 

RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR ET NON-RESPONSABILITÉ DE XPEDIGO[2]

XPEDIGO se dégage de toutes responsabilités relativement au COLI, à la TRANSACTION, aux services donnés par le LIVREUR ainsi qu’à toutes conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler de l’utilisation des services décrits aux présentes.

En tout temps un utilisateur, qu’il soit EXPÉDITEUR ou LIVREUR, doit agir avec prudence et diligence en respectant toute la législation applicable et en vigueur dans toutes les juridictions touchées par la TRANSACTION. 

  1. La légalité des COLIS

La responsabilité du COLI demeure la responsabilité exclusive de son EXPÉDITEUR. En aucun cas un COLI doit être ou contenir un bien ou une matière volée, illicite, illégale, dangereuse ou qui contreviendrait, de quelque manière que ce soit, à la législation en vigueur nationale et/ou provinciale à couvrir par la TRANSACTION. La légalité de tout COLI est à l’entière responsabilité de son EXPÉDITEUR.

XPEDIGO se dégage de toutes responsabilités relativement au COLI faisant l’objet d’une TRANSACTION.

 

 

 

  1. Moyens de transport des LIVREURS et responsabilités des LIVREURS

Afin d’être un LIVREUR, vous devez vous assurer en tout temps d’être en mesure d’effectuer la TRANSACTION pour laquelle vous avez appliqué. Vous devez donc, selon le cas, faire l’utilisation de véhicules à moteur, bicyclette, marche à pied ou tout autre moyen légal et sécuritaire de transport. Une assurance responsabilité automobile est obligatoire pour le LIVREUR qui utilise ce moyen de transport.

De plus, tous les livreurs, peu importe le moyen de transport choisi, doivent détenir en tout temps une assurance de responsabilité civile d’un montant d’un million de dollars. Vous devez en tout temps, à titre de LIVREUR, vous assurer de prendre tous les moyens raisonnables et nécessaires afin de préserver l’intégrité du COLI et de ne pas le détériorer. En aucun cas un LIVREUR ne peut ouvrir un COLI.

XPEDIGO se dégage de toute responsabilité relativement au transport du COLI pour un LIVREUR et/ou de l’état du COLI fourni par l’EXPÉDITEUR.

De plus, XPEDIGO se dégage de toute responsabilité relativement à l’utilisation du moyen de transport utilisé par les LIVREURS. Aucune indemnisation ou compensation, de quelque nature qu’elle soit, ne sera octroyée par XPEDIGO aux LIVREURS, et ce, peu importe la nature des frais ou amendes engagés par les LIVREURS, notamment et non limitativement pour les immatriculations, permis, assurances automobile, constats d’infraction, frais d’usure du moyen de transport, etc.

De plus, il est de la responsabilité exclusive de chacun des LIVREURS de s’assurer qu’ils respectent toute législation en vigueur au cours de la TRANSACTION.

 

  1. Détérioration/bri/perte du COLI et assurances

XPEDIGO dégage toute responsabilité quant à l’état du COLI tant lors de sa remise par l’EXPÉDITEUR que lors de la livraison par le LIVREUR au destinataire et/ou au lieu de destination déterminé par l’EXPÉDITEUR.

XPEDIGO tient à rappeler que tout bien de grande valeur doit faire l’objet d’une assurance particulière contractée par l’EXPÉDITEUR et qu’il est de l’unique responsabilité de l’EXPÉDITEUR de s’assurer. Il appartient à l’EXPÉDITEUR de ne pas utiliser les services décrits aux présentes si le COLI a une grande valeur.

De plus, les LIVREURS doivent obligatoirement contracter une assurance cargo routière, maritime et/ou aérienne, selon le moyen de transports utilisés par le LIVREUR en question.

 

  1. Exclusion de disponibilités des services décrits aux présentes

XPEDIGO ne garantit en aucun moment la disponibilité des services décrits aux présentes, tant pour l’EXPÉDITEUR que pour le LIVREUR. XPEDIGO dégage également toute responsabilité quant aux nombres de COLIS pouvant faire l’objet d’un appel de services par les LIVREURS ainsi qu’aux délais de livraison des COLIS incluant tant les délais d’acception des COLIS par les LIVREURS que le temps de livraison des COLIS par les LIVREURS lors d’une transaction en cours.

De plus, XPEDIGO se dégage de toute responsabilité relative aux conséquences, directes ou indirectes, d’une interruption ou diminution des services des LIVREURS, une interruption ou une diminution des COLIS par les EXPÉDITEURS ainsi qu’un retard dans la livraison des COLIS.

En aucun cas, XPEDIGO ne peut garantir la disponibilité, la qualité ainsi que la ponctualité des services décrits aux présentes.

  1. Cas de force majeure

Des évènements dits imprévisibles, inévitables et/ou indépendants de la volonté de XPEDIGO, tels que les cas de force majeure, grèves et lock-out, actions par les autorités gouvernementales, etc., peuvent perturbés les services offerts dans les présentes, notamment les délais de livraison des COLIS. En aucun cas, XPEDIGO ne peut encourir de responsabilité quelconque à l’égard d’un de ces évènements et de ses conséquences et effets.

  1. Législation

XPEDIGO se décharge de toute responsabilité concernant une quelconque contravention, infraction, amende et/ou peine qu’elle soit de nature statutaire, pénale et/ou criminelle. En tout temps, l’EXPÉDITEUR ainsi que le LIVREUR doivent s’assurer du respect des lois en vigueur couvert par les territoires visés lors d’une TRANSACTION.

Aucune responsabilité de XPEDIGO ne pourra être retenue en cas d’infraction aux lois en vigueur dans les juridictions touchées par la TRANSACTION, incluant, notamment, et non limitativement, le respect des lois applicables au Canada telles que les lois municipales, le Code de la sécurité routière ainsi que le Code criminel.

  1. Lois sur la TPS et TVQ

Afin de se conformer aux lois sur la TPS et la TVQ, XPEDIGO charge la TPS ainsi que la TVQ sur les montants facturés.

Le cas échéant, XPEDIGO s’occupera de générer les factures pour les LIVREURS.

Il est de l’unique responsabilité des LIVREURS de fournir à XPEDIGO leurs numéros de TPS et TVQ à jour. Si un ou les deux numéros ne sont pas fournis ou s’avéraient erronés, XPEDIGO ne chargera ni la TPS ni la TVQ et se décharge de toute responsabilité ainsi que des conséquences pouvant en découler.

 

FAQ POUR LES LIVREURS

Il est de votre responsabilité de fournir vos numéros de TPS et de TVQ à votre fournisseur, en l’occurrence XPEDIGO, lorsque vous êtes inscrit.

Pour vérifier si vous devez vous inscrire et obtenir un numéro de TPS et un numéro de TVQ, nous vous recommandons de visiter la section sur les particularités concernant le petit fournisseur sur le site de revenue Québec au :

http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvhtvq/reglesdebase/particularitespetitfournisseur.aspx

XPEDIGO n’est pas responsable d’aucun changement apporté au régime sur la TPS et sur la TVQ. Aucun avis ni avertissement ne sera communiqué en cas de changements dans les régimes de TPS et TVQ. Il est de votre responsabilité de respecter et connaitre les lois en vigueur et applicables.  

 

POLITIQUE SUR LA PROTECTION D’INFORMATIONS PERSONNELLES.

Dans le cadre de l’ouverture de votre compte à titre d’EXPÉDITEUR ou de LIVREUR, certaines informations personnelles et/ou confidentielles sont requises. Vous devez communiquer à XPEDIGO, notamment afin de prévenir les risques de fraudes.

 

XPEDIGO ne transmet aucune demande d’information personnelle par courriel, par téléphone ou par message texte. Si vous recevez des demandes qui vous semblent douteuses, veuillez les rapporter au : contact@xpedigo.com   

XPEDIGO ne fera aucune divulgation de vos informations confidentielles sans votre consentement écrit.

 

RECOURS

En acceptant les termes et conditions des présentes, vous renoncez à tous recours contre XPEDIGO, de quelque nature qu’il soit.  

 

COMMUNICATION

Pour toutes questions ou communications relatives au contenu des présentes, veuillez-vous adresser à contact@xpedigo.com

 

[1] XPEDIGO inclut la société 9350-3456 Québec inc., ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses personnes affiliées et/ou personnes liées ainsi que ses sociétés sœurs, ayant droits et autres représentants légaux.

 

[2] XPEDIGO inclut la société 9350-3456 Québec inc., ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses personnes affiliées et/ou personnes liées ainsi que ses sociétés sœurs, ayant droits et autres représentants légaux.